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La procédure d'attribution

Comment sont attribués les logements sociaux ?

Chaque dossier de candidature est examiné individuellement au sein d'une instance propre à chaque organisme de logement social : la Commission d'Attribution des Logements (CAL).

Chevreuse (78) - Crédit : TLS

La Commission d'Attribution des Logements (CAL) est l'instance décisionnaire en matière d'attribution de logements (article L441-2 du CCH). Elle a pour objet l'attribution nominative des logements appartenant à Domaxis.

L'organisation des Commissions d'Attribution des Logements

Les CAL se réunissent, une fois par semaine dans les 7 antennes de gestion décentralisées de Domaxis et une CAL se tient au Siège pour les programmes neufs et les opérations de relogement. Pour connaître la composition des CAL, consultez le règlement intérieur des commissions d'attribution des logements.

Comment sont attribués les logements ?

Quand un logement en adéquation avec vos besoins est disponible, votre candidature est proposée par le réservataire à la commission d'attribution des logements (CAL) du bailleur en même temps que deux autres candidatures (article R. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation). Si les pièces n'ont pas été déposées en ligne, vous devrez alors communiquer au gestionnaire commercial de votre dossier les pièces justificatives nécessaires à son instruction.

L'examen des dossiers

La CAL examine les dossiers de candidature qui lui ont été proposés. Attention : la CAL ne peut examiner que les candidatures pourvues du numéro unique d'enregistrement valide.
La CAL vérifie que les dossiers présentés sont conformes aux trois critères prioritaires d'attribution :

  • La situation du ménage,
  • Le type de logement,
  • L'ancienneté de la demande.

Chaque décision de la commission résulte d'un vote à la majorité simple des personnes présentes ou représentées ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, l'article 9 du règlement intérieur des CAL s'applique.

L'information des demandeurs

Chaque demandeur reçoit une lettre l'informant de la décision rendue par la CAL :

  • Votre dossier est accepté : vous devez faire connaître votre acceptation, ou votre refus du logement, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la notification.
  • Votre dossier est accepté mais n'est pas en première position (attribution par classement) : plusieurs dossiers ont été proposés pour un même logement, Si le(s) candidat(s) précédent(s) se désiste(nt), le logement vous sera attribué sans nouveau passage en CAL. Vous devrez alors faire connaître votre acceptation ou votre refus dans un délai de 10 jours.
  • Votre dossier est accepté sous condition suspensive : la CAL vous fixe un délai pour fournir les documents justificatifs manquants (respect du plafond de ressources ou régularité du séjour).
  • Votre dossier est refusé : la Commission vous adresse une lettre notifiant le refus et son motif. Votre demande reste valable jusqu'à la date de renouvellement .
  • Votre demande est rejetée pour irrecevabilité (absence de titre de séjour régulier, dépassement des plafonds de ressources, etc.) : vous recevez un courrier recommandé de la Commission notifiant la décision et votre demande sera radiée sous un mois.


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Télécharger la brochure "Votre demande de logement social pas à pas" de l'Union Sociale pour l'Habitat