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Domaxis Présence est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 17h au 0811 653 053. 
 
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Les conditions d'attribution des logements sociaux

Domaxis gère un patrimoine de plus de 28 500 logements. Chaque année, des logements libérés et des logements neufs sont mis en location et attribués dans des conditions très précises.

Chevreuse (78) - Crédit : TLS

L'accès au logement social est réglementé, les critères pris en compte sont définis dans le Code de la Construction et de l'habitat (article L441-1 du CCH). 

Domaxis, comme toute esh, est liée par des conventions de réservation avec des organismes qui contribuent au financement des logements sociaux. En retour, ils ont des droits de réservation sur un certain nombre de logements. Ces organismes réservataires sont les préfectures, les mairies ou les organismes Action Logement.

Les commissions d'attribution

La demande de logement social peut être déposée, soit auprès des réservataires, soit directement auprès de Domaxis. Toute demande d'attribution d'un logement social est identifiée par un numéro unique qui garantit les droits du demandeur. Ce numéro, valable un an, doit être renouvelé chaque année. Il est obligatoire pour qu'un candidat au logement puisse passer en Commission d'Attribution des Logement (CAL).

La CAL est l'instance décisionnaire en matière d'attribution de logements (article L441-2 du CCH). Toute décision en CAL est prise à la majorité des voix.

Chez Domaxis, les CAL réunissent, une fois par semaine dans chaque antenne de gestion de Domaxis, à la fois des représentants Domaxis, des administrateurs locataires,  mais aussi des représentants des mairies concernées par les logements à attribuer, des représentants des locataires ou de l'Etat.

Pour consulter le règlement de la CAL de Domaxis, cliquez ici.