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Gérer sa demande de logement social

Les démarches et les critères à remplir pour accéder à un logement social

Chaque année des logements neufs et des logements libérés sont mis en location et attribués dans des conditions très précises.

Domaxis, comme toute Entreprise sociale pour l'habitat (ESH), est liée par des conventions avec des organismes qui contribuent au financement des logements sociaux. En retour, ces organismes bénéficient de droits de réservation sur un certain nombre de logements. Ces organismes réservataires sont les préfectures, les mairies, la Région ou Action Logement.

Comment faire sa demande de logement social ?

  • Sur le portail public www.demande-logement-social.gouv.fr
    Il est essentiel de bien prendre connaissance de l'intégralité de la procédure de validation avant de débuter votre demande de logement social.
  • Ou auprès d'un guichet enregistreur (mairie ou bailleur), par courrier ou par dépôt si vous n'avez pas la possibilité d'enregistrer une demande en ligne. Vous devez alors remplir le formulaire CERFA 14069, de façon très précise et le retourner signé et accompagné d'une photocopie de votre justificatif d'identité. La liste des guichets enregistreurs est disponible sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Après validation, votre demande est inscrite dans le Système National d'Enregistrement (SNE). Un numéro unique d'enregistrement vous est attribué : il est valable 1 an sur tous les départements d'Île-de-France. Ce numéro à 18 chiffres atteste de l'enregistrement et de l'ancienneté de votre demande. Il garantit vos droits de demandeur. Conservez-le précieusement : il est indispensable pour renouveler votre demande à l'issue de cette année ou actualiser votre demande.

Chaque candidat a la possibilité de déposer ses pièces justificatives sur le portail grand public en suivant le mode opératoire suivant. Une pièce déposée sur le site ne sera pas redemandée pour l'étude de dossier sauf si elle est illisible ou obsolète.

Si aucun  logement ne vous a été attribué au bout d'un an, vous serez averti (par mail, SMS ou voie postale) de la nécessité de renouveler votre demande sur le portail https://www.demande-logement-social.gouv.fr.

Si votre situation évolue (changement d'adresse, composition familiale, revenus, etc.), vous devez actualiser votre demande directement sur le portail grand public.

Qui peut bénéficier d'un logement social ?

  • Les personnes de nationalité française ou titulaires d'un titre de séjour valable et dont les revenus (pour l'ensemble des personnes vivant au foyer) n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés annuellement.
  • Les personnes reconnues par une commission de médiation DALO (cf. loi du 5 mars 2007)

La demande de logement social est une démarche entièrement gratuite.
 

Consultez la vidéo "Votre demande de logement social pas à pas", réalisée par l'Union Sociale pour l'Habitat: