Glossaire

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Action Logement
C'est la dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole*.
À l'origine, celles-ci devaient consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Après des baisses successives, ce taux est fixé depuis 1992 à 0,45 %. La contribution des entreprises n'a pas été substantiellement allégée pour autant, puisqu'elle représente actuellement 0,95 % de la masse salariale. La différence, soit 0,50 %, est versée au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), qui finance diverses allocations logement sans contrepartie pour les entreprises.

AL ou Allocation logement
Aide versée par la Caisse d'Allocations familiales (CAF) aux personnes locataires d'un logement non conventionné. Elle est octroyée en fonction de la composition familiale, des revenus et du montant du loyer.

ANAH
L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (l'ANAH), créée en 1970, est placée sous la tutelle du ministre du Logement et ministre de l'Economie et des Finances. Elle a pour objet d'apporter une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie.

ANRU ou Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Elle a pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU). Celui-ci vise à restructurer les quartiers dans un souci de mixité sociale et de développement durable.

APL ou Aide personnalisée au logement
Allocation versée par la Caisse d'Allocations Familiales au bailleur qui la déduit du montant de la quittance. Cette aide concerne les locataires des logements conventionnés. Elle est octroyée en fonction de la composition familiale, des revenus et du montant du loyer.

Bail
C'est le document contractuel que le locataire et le bailleur signent avant l'entrée dans un logement. Il fixe les droits et obligations réciproques du locataire et du bailleur.

BBC ou Bâtiment Basse Consommation
Bâtiment dont la consommation énergétique est inférieure à 50 kWh/m²/an.

CIL ou Collecteur Interprofessionnel pour le Logement
Organisme gérant le 1 % logement des entreprises. Les collecteurs du 1 % patronal peuvent réserver des logements en contrepartie de prêts à des taux intéressants et ou avec différé des remboursements ou des subventions. Les collecteurs réservent des logements pour loger des salariés de sociétés qui versent leur 1 % patronal chez eux.

CAL ou Commission d'attribution de logements
Elle a pour but l'attribution nominative d'un logement libre ou pour lequel un congé a été enregistré. Cette commission se réunit chaque semaine et étudie l'ensemble des dossiers de candidature. Elle est composée de responsables de la société, d'un représentant des administrateurs locataires et du maire de la commune ou son représentant. L'examen du dossier permet de vérifier qu'il répond aux critères réglementaires et d'apprécier si les ressources mensuelles du candidat sont compatibles avec le loyer.

Conventionnement 
Il consiste, pour des propriétaires de logements locatifs (parc public et privé), à signer une convention avec l'Etat, selon laquelle ils s'engagent pendant une période minimale à louer le ou les logements concernés à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond ; ces ménages peuvent bénéficier de l'APL (Aide Personnalisée au Logement).

DU ou Désignation unique
C'est le fait de proposer à un collecteur 1% un logement qui a été remis à disposition par le réservataire d'origine (préfecture, mairie, CIL), au bailleur, en contrepartie du versement d'une somme. Cette réservation est valable pour un « tour », c'est-à-dire un seul salarié et permet au collecteur de loger un salarié d'une entreprise adhérente.


ESH ou Entreprise sociale pour l'habitat
Désignation des Sociétés anonymes d'habitations à loyer modérés. Les ESH sont une catégorie des organismes d'habitation à loyer modéré en droit français.

FSL ou Fonds de Solidarité pour le Logement
Dispositif social et financier créé par la loi Besson du 31 mai 1990. Son rôle est de garantir les locataires en difficulté afin de leur permettre l'accès et le maintien dans leur logement. Les aides peuvent être attribuées sous conditions de ressources, en fonction de la composition du ménage.

HLM ou Habitation à Loyer Modéré
Une Habitation à Loyer Modéré (HLM) est un type de logement répondant à des normes administratives précises et destiné aux catégories sociales à revenus modestes.

HPE ou Haute performance énergétique
Les bâtiments HPE ont une consommation énergétique inférieure de 10 % à la réglementation thermique actuelle.

LCR ou Locaux communs résidentiels
Il s'agit de locaux à usage commun : parkings, buanderies, remises, lieux de réunion d'associations et de locataires, etc.

Loca-pass
Aides financées et distribuées par les organismes collecteurs du 1% logement si le locataire est salarié d'une entreprise privée ou bien âgé de moins de 30 ans, lors de son entrée dans les lieux.
Seuls peuvent faire l'objet d'une garantie LOCA-PASS, les baux signés sur des logements ayant fait l'objet d'une convention ANAH ou donnant droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement) ET appartenant à un bailleur personne morale.
- l'avance LOCA-PASS : avance gratuite du dépôt de garantie demandé à l'entrée dans les lieux par le propriétaire, remboursable sur 36 mois au maximum, dont la 1ère échéance n'est prélevée que 3 mois après la date d'entrée dans les lieux,
(Un accord de décembre 2007 entre les partenaires du 1% et le ministère du logement a étendu à tous les locataires la possibilité de l'avance du dépôt de garantie.)
- la garantie LOCA-PASS: caution en faveur du propriétaire en garantie du loyer et des charges sur 18 mois pendant les 3 premières années du bail.

Loyer
Loyer calculé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile pondérée fixé dans la convention passée avec l'Etat dans la limite d'un loyer plafond maximum qui ne peut être dépassé.

MAPAD ou Maison d'accueil pour les personnes âgées et dépendantes

OPS
Enquête statistique triennale d'occupation du parc social. Tous les logements sont concernés sauf ceux financés sans concours financier de l'Etat.

P.A.L.U.L.O.S. ou Prime à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale
Un bailleur H.L.M. réalise des travaux d'amélioration des logements et signe une convention avec l'Etat, permettant ainsi aux locataires de bénéficier de subvention. Il s'agit d'un montage financier.

PLAI ou Prêt Locatif Aidé d'Intégration
Il s'est substitué au PLATS. Prêt destiné au financement des logements sociaux des ménages cumulant difficultés économiques et sociales et qui se trouvent souvent exclus des filières classiques d'attribution de logement.
Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l'accès au logement social classique (PLUS), sauf dérogation du préfet de département.

Plan de concertation locative
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 institue le plan de concertation locative qui renforce les droits des associations des locataires. Ce plan est validé par le conseil de surveillance. Il instaure un ou plusieurs conseils de concertation. Ce conseil est consulté sur la gestion des immeubles, les projets d'amélioration ou de démolition, les conditions d'habitat et du cadre de vie. Il est composé de représentants du bailleur et de locataires représentatifs à l'échelle d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles. Il se réunit au moins une fois par an.

PSP ou Plan stratégique de patrimoine
Etablit à 10 ans la stratégie de l'entreprise en matière d'investissements, de travaux, d'échanges et ventes de patrimoine. Pour chacune des résidences des fiches actions en termes de travaux ont été réalisées.

PLI ou Prêt Locatif Intermédiaire
Prêt destiné au financement de logements neufs ou d'acquisitions-améliorations de logements anciens dont les loyers sont intermédiaires entre ceux des logements sociaux et ceux du secteur libre. Les locations sont également soumises au respect des plafonds de ressources définis chaque année par circulaire ou arrêté.

PLS ou Prêt Locatif Social
Prêt destiné aux ménages dont les ressources annuelles n'excèdent pas un plafond défini chaque année par circulaire ou arrêté (logement social intermédiaire entre PLUS et PLI).

PLUS ou Prêt Locatif à Usage Social.
Il s'est substitué au PLA. Tous les programmes financés par ce prêt devront accueillir au moins 30 %de locataires dont les revenus sont inférieurs à 60 % du plafond des ressources PLA et pourront accueillir, innovation importante, 10 % de locataires dont les revenus sont supérieurs de 20 % maximum au plafond. Ce produit permet donc une véritable mixité sociale sur une résidence.

Régularisation des charges
C'est la différence (positive ou négative) entre la somme des provisions mensuelles pour charges versées par le locataire et celle des dépenses réellement engagées et payées par le bailleur, durant une année civile. La régularisation est débitrice lorsque les dépenses sont supérieures aux provisions, dans ce cas, le locataire doit régler le différentiel au bailleur. Elle est créditrice quand, les provisions sont supérieures aux dépenses, dans ce cas, le bailleur doit rembourser la sommes inscrite au locataire.

Réhabilitation
Travaux d'amélioration des logements à usage locatif : mise en conformité, travaux destinés à la réalisation d'économies d'énergie ou de charges, renforcement de la sécurité des biens et des personnes, travaux d'accessibilité.

Réservataires
Pour chaque projet de construction de logements sociaux, le bailleur qui monte l'opération obtient un certain nombre de financements provenant de différents partenaires tels que la commune, la Région, l'Etat, les organismes collecteurs du 1% patronal.... L'opération achevée, chaque « contributeur » dispose d'un droit de désignation de candidats pour un contingent identifié de logements qui lui sont « réservés ».

Résidentialisation
Travaux consistant à privatiser une résidence par la mise en place de contrôles d'accès et de délimitations des espaces extérieurs.

SLS ou Supplément de loyer de solidarité
C'est une somme supplémentaire que doivent payer les locataires dont les ressources dépassent le montant du plafond pour l'attribution d'un logement social. Annuellement le locataire doit répondre à l'enquête supplément de loyer pour faire connaître l'état de ses ressources. L'absence de réponse à cette enquête entraîne l'application du supplément de loyer maximum.

SRU
La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (ou loi SRU) réaffirme la place du logement locatif social et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité sociale. Le texte réforme les procédures de lutte contre l'insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d'intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d'interventions publiques en faveur de l'habitat privé. Depuis le 1er janvier 2002, les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux doivent à la fois payer une contribution et s'engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l'objectif de mixité sociale.

THPE ou Très haute performance énergétique
Les bâtiments THPE ont une consommation énergétique inférieure de 20 % à la réglementation thermique actuelle.

USH ou Union Sociale pour l'Habitat
Organisme professionnel regroupant l'ensemble des organismes d'HLM (Offices de l'Habitat, ESH, Sociétés Coopératives HLM, Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier).

Vente HLM
La loi du 21 juillet 1994 définit les conditions de vente aux locataires HLM leur logement. L'initiative de la vente appartient à l'organisme d'HLM. La décision ne peut concerner que des logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans. Le prix de vente est fixé par les domaines. Il faut s'adresser à son organisme d'HLM pour savoir quels logements sont mis en vente.

ZUS ou Zones Urbaines Sensibles
Territoire infra urbain défini par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville. La liste de ces zones a été établie à partir d'une batterie de critères tels que le taux de chômage, le nombre de jeunes de moins de vingt-cinq ans, la proportion de personnes sans diplôme et la faiblesse du potentiel fiscal. La moitié des ZUS cumulant les plus forts taux de handicap a été classée en zone de rénovation urbaine (ZRU). Dans les quartiers dans lesquels une intervention publique plus énergique est apparue nécessaire au développement de l'économie et de l'emploi ont été créées des Zones Franches.