Votre loyer et vos charges

Le supplément de loyer solidarité

Êtes-vous concerné ?

Le supplément de loyer solidarité (SLS) est une obligation contractuelle appliquée par tous les organismes de logement social.

Le SLS concerne les catégories de ménage dont les revenus dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources fixés chaque année par l'État pour bénéficier d'un logement social.

L'enquête de ressources : réponse obligatoire

Domaxis réalise une fois par an une enquête obligatoire auprès de ses locataires, pour vérifier s'ils sont assujettis ou pas au SLS. Les locataires disposent d'un mois pour répondre à cette « enquête de ressources » et la renvoyer accompagnée de leur avis d'imposition. Si vous ne répondez pas à l'enquête dans les délais, vous risquez d'être facturé d'un SLS forfaitaire mensuel avec le coefficient de dépassement le plus élevé, ainsi que d'une pénalité de 25 euros pour frais de dossier.

Comment est calculé le SLS ?

Le SLS est calculé en fonction de trois critères :

  • la surface habitable du logement (SH)
     
  • un coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR),
     
  • un montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

En cas de dépassement, le SLS s'ajoute chaque mois au montant de votre loyer : c'est le surloyer. La somme du loyer (hors provisions sur charges) et du SLS calculé ne peut toutefois pas dépasser 25 % des ressources d'un ménage.

Certaines communes d'Île-de-France ont obtenu, dans le cadre d'un Plan Local de l'Habitat (PLH), ou en raison d'un classement en quartier prioritaire de la ville (QPV) la non application du SLS. Votre gestionnaire de clientèle peut vous communiquer cette information.

Votre situation évolue ? Informez-nous

Si votre situation familiale ou professionnelle évolue (mariage, pacs, divorce, décès, perte d'emploi, changement d'emploi entraînant une modification des ressources à disposition du ménage), avertissez rapidement votre gestionnaire de clientèle. Ces informations sont importantes pour déterminer si vous êtes assujettis, ou non, au SLS.