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Les plafonds de ressources

Composition des ménages et localisation du logement

Le montant des ressources est un des critères essentiels dans l'attribution d'un logement social à un ménage. Comment sont-ils définis ? Dans quelle catégorie de logements se situer ? 

L'attribution d'un logement social est soumise à des plafonds de ressources définis en fonction de la composition du foyer. Ils sont actualisés chaque année par les pouvoirs publics.

Quels sont les critères retenus ?

  • Les plafonds de ressources sont fixés selon trois critères :
  • Les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
  • La localisation du logement,
  • La composition de votre foyer.

Ils diffèrent également selon la zone géographique. La réglementation définit trois zones :

  • Paris et les communes limitrophes (Zone 1),
  • L'Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes (Zone 2),
  • Les autres régions (Zone 3).

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Les plafonds de ressources varient en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d'habitation.
Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant dans le foyer. Ces montants figurent sur l'avis d'imposition de l'année N-2 (exemple : avis d'imposition 2015 pour une demande examinée en 2017).

Qui sont les personnes « vivant dans le foyer » ?

Dans un souci de clarification, la loi donne une définition unique à la notion de personnes vivant au foyer). Ce sont :

  • Le ou les titulaires du bail,
  • Les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail,
  • Le concubin notoire du titulaire du bail,
  • Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au titulaire du bail,
  • Les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail,
  •  Les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Comment lire les tableaux de plafonds de ressources ?

Pour vous situer dans les tableaux de plafonds de ressources et savoir à quelle catégorie de logement social vous pouvez postuler, vous devez :

  • repérer la zone géographique où vous avez déposé votre demande,
  • repérer la catégorie de votre foyer (nombre de personnes dans le foyer + nombre de personnes à charge).

Consultez les plafonds de ressources au 1er janvier 2017 en cliquant ici.